Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 01 octobre 2016

1. INTRODUCTION

1.1. Le site Internet ely.li (ci-après le « Site ») est édité par : la société ély, SAS en cours d’immatriculation.
Téléphone : +33 (0)782 780 350,
E-mail : contact [at] ely.li
N° TVA intracommunautaire : En cours d’immatriculation
Directeur de la publication : M. Clément Barbaza

1.2. Le Site est hébergé par : la société DigitalOcean, domiciliée 101 Avenue of Americas 1th Floor NY 10013, e-mail : contact@digitalocean.com.

1.3. La société ély est spécialisée dans le secteur informatique, en particulier dans des activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques et notamment dans le développement de logiciels de gestion commerciale permettant à des professionnels de gérer leurs files d’attente, la fidélité de leurs clients, leurs réservations et leurs campagnes marketing par l’intermédiaire d’une application (les « Services »).

1.4. Le Site propose la possibilité au client (le « Client ») de commander les Services.

1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le Client (ci-après désignées conjointement les « Parties »).

1.6. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à chaque Client avant la conclusion du Contrat. En conséquence, le fait de passer commande de Services (ci-après la « Commande ») implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

1.7. Ces CGV régissent intégralement les relations entre la Société et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client à la Société. De même, aucune condition particulière communiquée par le Client au Société ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société.

1.8. Toute réserve avancée par le Client concernant les CGV sera, par conséquent et en toute circonstance, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposable à cette dernière.

1.9. Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la Commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

1.10. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

2. MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3. SERVICES

3.1. La Société fournit au Client les Services lui permettant de bénéficier d’une application de gestion des files d’attente, de la fidélité de leurs clients finals, leurs réservations et leurs campagnes marketing.

3.2. Le Client peut souscrire au à un abonnement mensuel, comprenant le droit d’utilisation de l’application, avec un nombre limité de SMS, non cumulable de mois en mois. Si le Client arrive à l'épuisement de son quota de SMS avant le renouvellement mensuel de l’abonnement, le Client aura la possibilité d'acheter des packs de SMS, contenant un certain volume de SMS, selon le prix du pack.

3.3. Le Client peut aussi souscrire à un pack de recharge SMS sans abonnement et avec un nombre limité de SMS cumulable de mois en mois.
Le Client est informé qu’il doit obligatoirement être titulaire d’un abonnement valide en cours pour pouvoir utiliser les SMS d'un pack, car l'abonnement comprend, en plus de SMS, le droit d'utilisation de l'application.

4. CONCLUSION DU CONTRAT

4.1. Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de prise en compte de la Commande du Client par la Société.

4.2. Le Client recevra un email de confirmation de sa Commande de la Société.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations du Client

5.1.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.

5.1.2. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir : − d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
− de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;
− de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
− d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
− de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
− de dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
− d’utiliser les Services contrairement aux directives de la Société et de porter atteinte aux droits de tiers.

5.1.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Clients ne respectent pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à leur encontre.

5.2. Obligations à la charge de la Société

5.2.1. Dans le cadre du présent Contrat et de la fourniture des Services, la Société s’engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, la Société ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.

6. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

6.1. L’inscription se fait en 4 étapes :

1. Demande d’informations : le Client devra renseigner le nom de la société, son email, et choisir un mot de passe
2. Choix d’une offre d’abonnement mensuel ou la souscription d’un pack de recharge SMS sans abonnement
   
3. Paiement par carte bancaire via Stripe
4. Demande de complément d’informations utiles à l’application (numéro de téléphone, nom court d’envoi de SMS…)

6.2. Les identifiant et mot de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiant et mot de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

7. COMMANDE

7.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

7.2. Le Client peut choisir de souscrire un abonnement mensuel, comprenant le droit d’utilisation de l’application avec un volume de SMS tel que précisé sur le Site, non cumulable de mois en mois. L’abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois, le Client peut résilier l’abonnement à tout moment via la page dédiée sur son compte. L’abonnement sera annulé et ne sera pas reconduit le mois suivant. Tout mois entamé reste dû pour la Société.

7.3. Le Client peut également souscrire à un pack de recharge SMS sans abonnement avec un volume de SMS cumulable de mois en mois.

7.4. Le Client sélectionne l’offre dont il souhaite bénéficier, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

7.5. Le Client confirme alors l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention "commande avec obligation de paiement" figure au dessus de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

7.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

7.7. La Société envoie alors au Client une confirmation de sa Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les éléments de facturation.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

8.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises en tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des Services.

8.2. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

8.3. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et procède au paiement.

8.4. Le paiement de la Commande est effectué par virement ou par prélèvement SEPA (le paiement est effectué mois par mois pour l’abonnement).

8.5. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise les systèmes de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

8.6. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

8.7. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

8.8. En cas de non-paiement, toute somme due peut faire courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par la Société ne soit nécessaire. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de recouvrement de quarante (40) euros des sommes dues par le Client à la Société.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. L'ensemble des éléments de ce Site, les Services et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

9.2. Le nom et la marque « ÉLY », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

9.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

9.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation des Services.

9.5. Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n'est autorisé sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

9.7. Marques et dénominations sociales

9.7.1. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

9.8. Newsletters

9.8.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

9.8.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

9.8.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

10. GARANTIES

10.1. La Société garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande.

10.2. La Société ne peut être tenue d’aucune garantie notamment lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par la Société, ou n’a pas suivi les instructions de la Société dans l’utilisation des Services.

11. RESPONSABILITE

11.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat.

11.2. En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages.

11.3. La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art.

11.4. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Les risques d’altération ou de destruction des données par des virus à l’intérieur du réseau sont limités par les logiciels antivirus. Il appartient au Client de se prémunir contre ces risques.

11.5. Le Client est seul responsable des informations fournies à la Société. A cette fin, le Client s’engage à communiquer des informations valides, adéquates et à jour et ne portant pas atteinte à la réputation et à l’image de tout tiers, personne physique ou personne morale.

11.6. Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé, par lui, pour la Commande en cause.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, chacune des Parties s’engagent à respecter les obligations mises à sa charge par cette Loi. La Société dispose de la qualité de sous-traitant et le Client dispose de la qualité de responsable de traitement.

12.2. Le Client garantit à la Société qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite Loi « Informatique et Libertés » et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

12.3.  Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, détermine seul la finalité de la collecte des données personnelles recueillies, transférées et stockées via les Services ainsi que les moyens de cette collecte.

12.4. En conséquence, le Client s’engage à effectuer toutes les formalités (incluant toutes déclarations et demandes d’autorisation) nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles ainsi recueillies, notamment auprès de la CNIL, et plus généralement à respecter la règlementation applicable à la collecte et au traitement de données personnelles et garantit la Société à cet égard.

12.5. Conformément à l’article 35 de la loi Informatique et Libertés, en sa qualité de sous-traitant, la Société agit exclusivement au nom et pour le compte du Client et s’interdit de procéder à un quelconque traitement non expressément requis par le Client sur les données personnelles collectées et exploitées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services.

12.6. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact [at] ely.li.

13. REFUS

13.1. La Société se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

14. FORCE MAJEURE

14.1. Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1148 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

15. SOUS-TRAITANCE

15.1. La Société a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, la Société demeure responsable de la fourniture des Services vis-à-vis du Client.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE

16.1. La loi du Contrat est la Loi Française pour toute interprétation du Contrat, notamment au titre de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des Parties.

16.2. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

16.3. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

17.2. Notification

Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception ou par écrit adressé par lettre recommandée avec avis de réception à la Société.

17.3. Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fait foi entre les Parties.

17.4. Qualité du Client

Le Client reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.