Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation à jour au 01 octobre 2016

Préambule

La société ély est spécialisée dans le secteur informatique, en particulier dans des activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques et notamment dans le développement de logiciels de gestion commerciale permettant à des professionnels de gérer leurs files d’attente, la fidélité de leurs clients, leurs réservations et leurs campagnes marketing par l’intermédiaire d’une application.

1. MENTIONS LEGALES

Le site Internet ely.li (ci-après le « Site ») est édité par : la société ély, SAS en cours d’immatriculation. (Merci de compléter lorsque la société sera immatriculée)
Téléphone : +33 (0)782 780 350,
E-mail : contact [at] ely.li
N° TVA intracommunautaire : En cours de d’immatriculation
Directeur de la publication : M. Clément Barbaza

Le Site est hébergé par : la société DigitalOcean, domiciliée 101 Avenue of Americas 1th Floor NY 10013, e-mail : contact@digitalocean.com. (même remarque pour le transfert des données personnelles vers les USA)

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la société ély (ci-après la « Société »), met à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), la possibilité d’utiliser et de naviguer et d’utiliser le Site.

2.2. La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens, notamment par email ou par affichage sur le Site. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU modifiées, celui-ci ne peut utiliser le Site.

3. UTILISATION DU SITE

3.1. L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose de la qualité de professionnel au titre du Code de la consommation.

3.2. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

3.3. La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu (« Contenu ») figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

3.4. La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les Contenus à tout moment et sans préavis.

4. SERVICES

4.1. La Société fournit au Client les services lui permettant de bénéficier d’une application de gestion des files d’attente, de la fidélité de leurs clients finals, leurs réservations et leurs campagnes marketing.

4.2. Le Client peut souscrire au à un abonnement mensuel, comprenant le droit d’utilisation de l’application, avec un nombre limité de SMS, non cumulable de mois en mois. Si le Client arrive à l'épuisement de son quota de SMS avant le renouvellement mensuel de l’abonnement, le Client aura la possibilité d'acheter des packs de SMS, contenant un certain volume de SMS, selon le prix du pack.

4.3. Le Client peut aussi souscrire à un pack de recharge SMS sans abonnement et avec un nombre limité de SMS cumulable de mois en mois.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

• de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

• de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

• de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder des sous-licences sur tout ou partie des éléments, informations et Contenus figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

• de respecter les autres Utilisateurs ;

• de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

• de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;

• de ne pas diffuser de contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits ; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs ;

• de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;

• de ne pas diffuser de contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;

• de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

• de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

• de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

• de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

• de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

5.2. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

6. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

6.1. Chaque Utilisateur s’engage ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

6.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

6.3. La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

6.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les Utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site.

7. DONNEES PERSONNELLES

7.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

7.2. Dans le cadre de la rubrique contact du Site, la Société collecte des données personnelles des Utilisateurs et notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse professionnelle, entreprise, email, numéro de téléphone, secteur d’activité, SIRET, TVA Intracommunautaire.

7.3. À cet effet, le traitement des données des utilisateurs est en cours de déclaration.

7.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

• Fourniture des services et des Contenus sur le Site ;
• Prise en compte des commandes des services par les Utilisateurs ;
• Gestion et traitement des commandes ;
• Facturation ;
• Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs ;
• Elaboration de statistiques commerciales ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux ;
• Envoi de SMS.

7.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Utilisateurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.

7.6. Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par le service commercial de la Société. Elles sont également communiquées aux sous-traitants de la Société pour les mêmes finalités. L’hébergeur du Site étant situé aux Etats-Unis, la Société a mis en place les mesures nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection tel que requis par la Directive 95/46 sur la protection des données personnelles. (Merci de me préciser si les serveurs sont situés aux USA et dans ce cas, il faudra sécuriser le transfert ou dans l’Europe)

7.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

7.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

7.9. Obligations des Utilisateurs

7.9.1. Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.

7.9.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

7.9.3. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander à s’inscrire ou à se désinscrire de la newsletter la Société sur l’application.

7.10. Par ailleurs, la Société est susceptible de faire parvenir à ses Utilisateurs des offres promotionnelles de ses partenaires. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut, à tout moment, s’y opposer en modifiant son profil ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact [at] ely.li.

7.11. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l'opération ;
• Les date et heure de l'opération ;
• L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

• Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ;
• Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

• Le type de paiement utilisé;
• La référence du paiement ;
• Le montant ;
• La date et l'heure de la transaction.

7.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

7.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact [at] ely.li

8. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

8.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Utilisateurs, la Société est susceptibles d’utiliser des cookies.

8.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à des fins statistiques et à l’utilisation de l’application web. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.

8.3. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal

8.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

8.5. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si l’Utilisateur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et les Contenus mis à la disposition des Utilisateurs pour personnalisation, notamment, images, photographies, design, graphiques, dessins, modèles, agencements, logos, marques, textes…, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales.

9.2. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et les Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

9.3. La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site et les Contenus dans le strict cadre de ces CGU.

9.4. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

9.5. L’extraction systématique et répétée des informations et Contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10. RESPONSABILITE

10.1. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.2. La Société décline également toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, en dehors de son contrôle, ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

10.3. Enfin, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique et/ou aux logiciels des Utilisateurs.

11. LIENS

11.1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

11.2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

11.3. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

11.4. De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes par les Utilisateurs.

12. NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU

12.1. La Société s'efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l'ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

12.2. Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d'en informer la Société par email à l’adresse suivante : contact [at] ely.li. La Société agira dans le respect de l’anonymat de l’Utilisateur.

13. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DEPOSÉES

13.1. « ÉLY » et tous autres marques, logos, noms de produits ou services de la Société sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les «  Marques ÉLY»). Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les Marques ÉLY.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

14.1. La loi du Contrat est la Loi Française pour toute interprétation du Contrat, notamment au titre de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle des Parties.

14.2. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

14.3. Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

15. CONTACT

15.1. La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante :
contact [at] ely.li ou par téléphone au numéro suivant +33 (0)782 780 350.